Le bailleur a l’obligation de délivrer un bien conforme à sa destination.Or, en application de l’arrêté du 14 mars 2020 (complété le 15 mars), l’exercice d’une activité commerciale étant temporairement impossible, les locaux loués ne sont plus conformes à la destination du bail et le locataire ne peut plus en jouir comme prévu.
Actualités
Veille, opinions et meilleures pratiques Coronavirus & Franchise
RISQUE DE CONTAGION ET FORCE MAJEURE La Cour de Colmar se prononce (12 mars 2020, n° 20/01098) En l’espèce, une personne objet d’une mesure de rétention administrative n’a pu se rendre à une audience. Elle avait en effet été en contact avec des personnes possiblement infectées par le coronavirus. La Cour a considéré qu’il s’agit […]
Au tout début de l’ère coronavirus, les agences immobilières devaient avoir porte fermée au public, mais en travaillant, il leur fallait respecter des règles barrières de sécurité. Travailler sans ouvrir ? Après le décret confinement, marche arrière. La destination « visite maison ou appartement » n’est pas visée par les arrêtés coronavirus. Faute de clients, arrêt de […]
Laisser un commentaire Législation - Règlementation
COVID 19 ET SUSPENSION DE LOYER : « ZERO RECETTE ZERO DEPENSE »
En ces temps difficiles, le loyer commercial doit-il être payé ou faut-il mettre en œuvre concrètement l’axiome de Bruno Le Maire « zéro recette zéro dépense » ? Dès lors qu’un arrêté empêche l’exercice de l’activité commerciale, le bailleur n’est plus à même de délivrer un local conforme à sa destination commerciale puisque l’activité commerciale y est (temporairement) […]
Laisser un commentaire Plan Action Coronavirus
Le développement des réseaux de franchise continue malgré le coronavirus
Porté par un volume de candidatures constant, le service développement des enseignes est pour l’instant épargné par la baisse d’activité qui touche la plupart des franchisés. La digitalisation de la fonction est à l’oeuvre, portée par des circonstances exceptionnelles. Des candidatures stimulées par le contexte Si le confinement a affecté les concepts parfois durement, à […]
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La FCA, la FFF et 3 autres fédérations demandent l’annulation des loyers et charges commerciaux aux bailleurs et au gouvernement
Dans un communiqué diffusé le 18 mars 2020, la Fédération du Commerce Associé, la Fédération Française de la Franchise, et 3 autres fédérations majeures du commerce (Alliance du Commerce, Fédération pour la Promotion du Commerce Spécialisé, Fédération Nationale de l’Habillement) demandent l’annulation des loyers et charges commerciaux pour les commerces fermés pendant la crise du […]
Face à l’agressivité virale, certains franchiseurs ont fermé boutique. Dommage ; c’est maintenant qu’il faut aider au mieux les franchisés ; c’est maintenant qu’ils ont réellement besoin de créativité, même si leurs boutiques sont fermées. Le franchisé paie une redevance de franchise pour un savoir-faire dit évolutif qui doit être adapté à toutes les circonstances […]
Laisser un commentaire Decrets et arrêtés
Confinement professionnel : marche arrière du Gouvernement ?
Suite à la dernière intervention du Président de la République, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 a précisé les contours du confinement : Le principe : « Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile » ; Parmi les […]
L’évolution rapide de la situation nous permet de dégager 3 axes de travail du Plan d’Action du Coronavirus pour les managers des réseaux : les personnes, l’activité, la trésorerie. Mettre en sécurité les personnes La sécurité sanitaire de chacun est la priorité absolue de l’ensemble des dirigeants. La prise de conscience de la gravité du […]
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Confinement : nouvelle attestation obligatoire de déplacement professionnel
Une nouvelle attestation obligatoire vient d’être rendu obligatoire le 17 mars, pour justifier du caractère indispensable du déplacement professionnel. Téléchargement du modèle ici