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Ce 11 mai, l’activité reprend dans des conditions et dans un environnement commercial bouleversé qui doit permettre d’obtenir une baisse du loyer. Le droit spécial(article L 145-38 du Code de commerce) permet au locataire, passées les trois premières années à partir de l’entrée en jouissance du bail initial ou renouvelé, de demander la révision triennale de […]

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Maitre Sébastien Beaugendre vous explique comment solliciter le remboursement de vos primes d’assurances pour la période de fermeture administrative de votre commerce.

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Nombre de franchisés, licenciés ou autres affiliés contraints par arrêté à la fermeture ont adressé à leur bailleur une notification de suspension des loyers, utilisant le modèle en ligne sur le site (accessible ici) ou s’en inspirant. Certaines réponses de bailleurs nous ont été transmises.  Compréhensives, ces lettres se bornent souvent à proposer un reportde loyers ou […]

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Le bailleur a l’obligation de délivrer un bien conforme à sa destination.Or, en application de l’arrêté du 14 mars 2020 (complété le 15 mars), l’exercice d’une activité commerciale étant temporairement impossible, les locaux loués ne sont plus conformes à la destination du bail et le locataire ne peut plus en jouir comme prévu.

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