Decrets et arrêtés

RISQUE DE CONTAGION ET FORCE MAJEURE La Cour de Colmar se prononce (12 mars 2020, n° 20/01098) En l’espèce, une personne objet d’une mesure de rétention administrative n’a pu se rendre à une audience. Elle avait en effet été en contact avec des personnes possiblement infectées par le coronavirus. La Cour a considéré qu’il s’agit […]

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Suite à la dernière intervention du Président de la République, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 a précisé les contours du confinement : Le principe : « Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile » ; Parmi les […]

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Le Gouvernement a fait paraître au JORF du 17 mars 2020 deux nouveaux décrets du 16 mars 2020 (n° 2020-260 et n°2020-261) et un nouvel arrêté du même jour. I – SUR L’ENCADREMENT DES DEPLACEMENTS : Chacun aura compris que le Gouvernement veut restreindre les déplacements au strict nécessaire, sans pour autant mettre tout le […]

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