Responsabilité juridique

DE L’IMPACT SUR L’ACTIVITE EN FRANCHISE DE L’ARRETE DU 15 MARS 2020 COMPLETANT L’ARRETE DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19 A chaque jour son arrêté. Hier, nous indiquions le caractère incomplet et les ambiguïtés de l’arrêté du 14 mars 2020, affichant l’ambition de […]

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Au delà des risques sérieux encourus avec le Coronavirus, se pose la problématique de la responsabilité du franchiseur face à ce fléau. Prenons l’exemple de l’interprétation des déclarations du Premier Ministre et de son décret du 14 mars 2020 sur les différentes interdictions d’ouverture au public. L’on voit par exemple que, dans sa déclaration orale, […]

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