Législation – Règlementation

Le bailleur a l’obligation de délivrer un bien conforme à sa destination.Or, en application de l’arrêté du 14 mars 2020 (complété le 15 mars), l’exercice d’une activité commerciale étant temporairement impossible, les locaux loués ne sont plus conformes à la destination du bail et le locataire ne peut plus en jouir comme prévu.

Lire la suite

En ces temps difficiles, le loyer commercial doit-il être payé ou faut-il mettre en œuvre concrètement l’axiome de Bruno Le Maire « zéro recette zéro dépense » ? Dès lors qu’un arrêté empêche l’exercice de l’activité commerciale, le bailleur n’est plus à même de délivrer un local conforme à sa destination commerciale puisque l’activité commerciale y est (temporairement) […]

Lire la suite

ivraison de repas à domicile reste autorisée pourvu qu’elle se fasse sans contact, afin d’assurer une protection maximale des personnes qui préparent les repas, des livreurs et des clients.

Lire la suite