COVID-19 : REMBOURSEMENT DES PRIMES D’ASSURANCES POUR LA PERIODE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

Indemnisation, Coronavirus

COVID-19 : REMBOURSEMENT DES PRIMES D’ASSURANCES POUR LA PERIODE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

Comme nous avons défendu la suspension des loyers (https://coronavirus-franchise.com/faire-annuler-son-loyer-commercial/) – logique admise par les syndicats de bailleurs et la Caisse des dépôts (https://www.economie.gouv.fr/principales-federations-bailleurs-caisse-depots-#) – nous pensons le raisonnement transposable aux assurances professionnelles.

Pour l’assurance « RC pro »,chacun comprendra que, pendant la période d’inactivité imposée, le risque de mise en œuvre de la « RC » professionnelle de l’assuré est nul[1]. La perception d’une prime s’en trouve temporairement dépourvue de cause. La nature aléatoire du contrat d’assurance est indifférente car la perception d’une prime est la contrepartie d’un risque réel. Or, l’aléa n’existe plus lorsqu’il est certain que l’assuré – administrativement empêché d’exercer – ne pourra voir sa responsabilité civile professionnelle engagée.

Pour l’assurance de biens, la probabilité d’un incendie, dégât des eaux ou autres, sans disparaître, diminue fortement en cas de non-activité imposée : dans une discothèque qui ne reçoit plus de clients, le risque d’incendie diminue notablement. La sinistralité a baissé de manière substantielle. Un remboursement, au moins partiel, à due proportion de la diminution du risque, se justifie.

Certains assureurs se sont spontanément engagés dans cette voie. Ainsi des MMA qui annoncent un remboursement de deux mois de cotisations d’assurance multirisque professionnelle à leurs assurés contraints de cesser leur activité par fermeture administrative (https://www.mma.fr/a-propos/notre-actualite/covid19-entreprises.html).

Par-delà les initiatives individuelles, ce remboursement prorata temporisde tout ou partie de la prime des assurances professionnelles doit être généralisé et appliqué à toute la période d’empêchement. L’assureur qui s’y refuserait s’exposerait à une résiliation par l’assuré.

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche auprès de votre assureur.

Vous pouvez également télécharger nos modèles de lettres type pour solliciter le remboursement de vos primes d’assurance professionnelle à adresser à votre assureur : https://coronavirus-franchise.com/documents/remboursement-des-primes-dassurance-pour-la-periode-de-fermeture-administrative/


[1]Quasi-nul si on considère la possibilité de cas (statistiquement marginaux) comme la responsabilité inhérente au décrochement d’une Enseigne de la boutique (fermée) qui causerait dommage à un passant ou une voiture stationnée devant le magasin. 


Maître Sébastien BEAUGENDRE

Avocat au barreau de Paris / Cabinet Hubert Bensoussan Avocats

Maître de conférences des Facultés de droit


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