Locataire souhaitant suspendre le paiement de vos loyers, votre bailleur vous a proposé un report. Vous pouvez utiliser la lettre type ci-dessous pour lui répondre.
Lettre type
NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR
LRAR n_____
Objet : suspension des loyers
Madame / Monsieur
Nous vous remercions pour votre proposition de report de paiement.
Toutefois, ce n’est pas un report de loyers que nous souhaitons mais une suspension (dispense totale) de loyers pendant la période de fermeture obligatoire.
En effet, l’exécution de notre bail est affectée par l’arrêté du 14 mars 2020 (complété le 15) venu interdire l’accueil du public donc empêcher d’exercer l’activité dans les locaux pris à bail conformément à sa destination. L’objet du bail ne peut manifestement plus être rempli tant que ne seront pas levées les mesures d’interdiction actuelles.
Les obligations de chacun ainsi temporairement suspendues, pas question pour nous de vous demander d’avoir à verser des dommages intérêts de ce fait. Réciproquement, vous ne pouvez exiger le paiement du loyer pendant cette période.
Nous ne procèderons donc pas au règlement du loyer tant que vous serez empêché de nous mettre à disposition des locaux exploitables conformément à la destination du bail.
Sitôt que la situation temporaire cessera (par un texte venant lever la fermeture administrative) nous reprendrons le règlement des loyers.
Nous sommes désolés d’insister mais c’est bien la situation qui nous impose de faire respecter nos droits même si nous sommes conscients que vous en êtes victimes comme nous.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.
XXXX
_________________________________________________ Fin de la lettre
Pour plus d’information, lisez l’article de Sébastien Beaugendre, avocat au Cabinet Hubert Bensoussan Avocats : ici.