Il vous faut vérifier si la police d’assurance perte d’exploitation, souvent souscrite dans le cadre d’une assurance multirisque professionnelle, comporte une extension de garantie couvrant les pertes occasionnées par une épidémie et par des mesures de fermeture administrative ordonnées par le Gouvernement.
Certains assureurs proposent de telles extensions de garantie. Un exemple est fourni par une police d’assurance AXA (ayant donné lieu à un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2016), comportant une clause d’extension de garantie ainsi libellée :
« Fermeture administrative totale ou partie : par décision administrative à la suite de maladies contagieuses, meurtres ou suicides, épidémies, intoxications »
Dès lors qu’un franchiseur ou un franchisé est couvert au titre de ses pertes d’exploitation indépendamment de tout dommage matériel (incendie, vol, dégât des eaux, etc.), il pourra donc être garanti.
Attention aux délais : le sinistre doit être déclaré dans le respect des délais prévus par la police, souvent 5 jours à compter de l’évènement.
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Nous restons à la disposition de chacun (franchiseur / franchisé) pour examiner sa police d’assurance et vous accompagner dans la déclaration de sinistre.
Pour un premier commentaire, gracieux, de votre situation, vous pouvez adresser votre contrat d’assurance à : cabinet@hubertbensoussan.eu
Maître Sébastien BEAUGENDRE
Cabinet Hubert BENSOUSSAN AVOCATS
Avocat au barreau de Paris
Maître de conférences des Facultés de droit