Loyers commerciaux et professionnels : dispense ou report ?

Législation - Règlementation

Loyers commerciaux et professionnels : dispense ou report ?

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020

L’ordonnance prévoit que les locataires impactés par la crise sanitaire[1]ne pourront, en cas d’impayés des loyers et charges locatives de leurs locaux professionnels et commerciaux,« encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions ». Les impayés couverts concernent la période courant du 12 mars au25 juillet 2020[2].

L’ordonnance ne pouvait dispenser de paiement

L’ordonnance ne prévoit pas la dispense du loyer. Logique ; par la loi du 23 mars 2020, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure « permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers ». Cela ne signifie pas que les locataires perdent leur droit à refuser le paiement des loyers. Ce droit relève des pouvoirs du juge. 

Le juge peut dispenser du paiement

Le bailleur a l’obligation de délivrer un bien conforme à sa destination.Or, en application de l’arrêté du 14 mars 2020 (complété le 15 mars), l’exercice d’une activité commerciale étant temporairement impossible, les locaux loués ne sont plus conformes à la destination du bail et le locataire ne peut plus en jouir comme prévu. Ce dernier est donc légitime à suspendre le paiement du loyer jusqu’à ce que l’empêchement cesse.

Le bailleur qui ne voudra pas perdre les loyers contestera judiciairement la suspension. Pour le locataire répondant aux critères de l’ordonnance du 25 mars 2020, le risque lié au non-paiement est faible. Il a des chances sérieuses d’être dispensé de paiement par le juge. Dans la négative, il bénéficiera de la protection de l’ordonnance évinçant toutes pénalités ou dommages-intérêts et le juge lui octroiera sans doute un délai de paiement.

Maître Sébastien BEAUGENDRE

Avocat au barreau de Paris / Cabinet Hubert Bensoussan Avocats

Maître de conférences des Facultés de droit


[1]Définis comme ceux éligibles aux critères pour bénéficier du fonds de solidarité institué par le Gouvernement. Critères qui seront précisés par décret.

[2]Sous réserve d’un éventuel report de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.


Franchise Board met gratuitement à votre disposition deux modèles de lettres que vous pouvez utiliser si vous souhaitez vous dispenser du paiement de votre loyer commercial ou professionnel. Cliquez ici pour les télécharger.


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