Suspension (dispense) du paiement des loyers commerciaux : la réponse à faire aux bailleurs qui se limitent à accorder un report

Plan Action Coronavirus

Suspension (dispense) du paiement des loyers commerciaux : la réponse à faire aux bailleurs qui se limitent à accorder un report

Nombre de franchisés, licenciés ou autres affiliés contraints par arrêté à la fermeture ont adressé à leur bailleur une notification de suspension des loyers, utilisant le modèle en ligne sur le site (accessible ici) ou s’en inspirant.

Certaines réponses de bailleurs nous ont été transmises. 

Compréhensives, ces lettres se bornent souvent à proposer un reportde loyers ou d’autres arrangements (ex. : règlement de la moitié du loyer ; mensualisation pour paiements à termes échus plutôt que paiements trimestriels à échoir).

S’il est primordial de préserver la qualité de la relation avec son bailleur, la crise est valable pour tous. Quelles que favorables soient leurs réponses, elles ne valident jamais la suspension définitive du loyer jusqu’à la fin de l’interdiction. Pourtant, en droit, la solution de la suspension définitive, à notre sens, doit s’imposer aussi longtemps que le bailleur se trouvera empêché de mettre à disposition de son locataire un local conforme à sa destination.

C’est pourquoi, en respectant le bailleur qui est comme tout le monde en difficulté aujourd’hui, le locataire pourrait lui répondre pour réitérer sa position.

A cette fin, nous vous proposons un courrier-type (à télécharger ici).

Nous restons à la disposition de chacun.

Maître Sébastien BEAUGENDRE

Avocat au barreau de Paris / Cabinet Hubert Bensoussan Avocats

Maître de conférences des Facultés de droit

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