Le risque d’infection jugé cas de force majeure

Decrets et arrêtés

Le risque d’infection jugé cas de force majeure

RISQUE DE CONTAGION ET FORCE MAJEURE

La Cour de Colmar se prononce (12 mars 2020, n° 20/01098)

En l’espèce, une personne objet d’une mesure de rétention administrative n’a pu se rendre à une audience. Elle avait en effet été en contact avec des personnes possiblement infectées par le coronavirus. La Cour a considéré qu’il s’agit là de circonstances exceptionnelles qui « revêtent le caractère de la force majeure, en étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles. » Exceptionnellement, elle a accepté de statuer malgré l’absence du justiciable. En effet, dans le délai imposé pour l’audience, il n’était possible d’organiser ni une protection efficace contre le virus, ni une audience en visio-conférence.

Cette décision, dont les faits sont sans rapport avec nos systèmes d’affiliation, n’en est pas moins intéressante. Elle parait ouvrir la possibilité de rompre un contrat, ou simplement de ne pas remplir son obligation, par crainte de contagion. Toutefois, pour bénéficier de l’effet « force majeure », l’initiateur d’une telle demande devra prouver qu’il n’était pas en mesure de respecter les obligations de protection contre le coronavirus, qu’il n’a pas pu les anticiper ou trouver d’autres solutions, ce qui ne sera sans doute pas facile pour lui.

Cela n’empêchera sans doute pas certains indélicats de vouloir tirer profit du virus mais espérons que l’exigence de loyauté et de bonne foi prévue par notre droit prévaudra.

Hubert Bensoussan

Avocat au Barreau de Paris

Expert de la FFF

Nous restons gracieusement à la disposition de chacun pour toute question concernant le coronavirus et la franchise

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