Modèles de lettres de suspension de loyer

Documents administratifs

Modèles de lettres de suspension de loyer

Franchise Board met gratuitement à votre disposition deux modèles de lettres que vous pouvez utiliser si vous souhaitez vous dispenser du paiement de votre loyer commercial ou professionnel :

1/ Si votre activité a été frappée d’une interdiction d’ouverture par l’arrêté du 14 mars 2020 et si vous souhaitez solliciter une dispense de paiement de votre loyer commercial ou professionnel (l’argument est solide et s’il devait n’être pas retenu par un juge saisi, vous bénéficierez de la protection de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, qui exclue la résolution du bail et accorde de substantiels délais de paiement).

2/ Si vous n’entrez pas dans la catégorie des commerces interdits d’ouverture par l’arrêté du 14 mars 2020 mais si la crise sanitaire vous a incité à fermer votre commerce par précaution (la dispense de loyer est possible mais aléatoire tant que la jurisprudence ne se sera pas prononcée. Il ne devrait pas y avoir de dommages-intérêts car, au vu du contexte, même si elle n’est pas accordée, il serait étonnant qu’un juge condamne à une quelconque autre sanction que le règlement du loyer).

Ces deux modèles sont téléchargeables ici.

Pour plus d’informations, consultez l’article de Maitre Sébastien Beaugendre, du Cabinet Hubert Bensoussan Avocats, sur la suspension des loyers commerciaux.

Les avocats partenaires de Franchise Board restent à la disposition des Franchiseurs sur la hotline coronavirus-franchise dédiée aux questions des franchiseurs liées au coronavirus.

0 800 944 661 (appel gratuit)
hotline@franchise-board.com

Laisser un commentaire
*
*