QUEL CONFINEMENT POUR LES RESEAUX DE FRANCHISE ?

Decrets et arrêtés

QUEL CONFINEMENT POUR LES RESEAUX DE FRANCHISE ?


Le Gouvernement a fait paraître au JORF du 17 mars 2020 deux nouveaux décrets du 16 mars 2020 (n° 2020-260 et n°2020-261) et un nouvel arrêté du même jour.

I – SUR L’ENCADREMENT DES DEPLACEMENTS :

Chacun aura compris que le Gouvernement veut restreindre les déplacements au strict nécessaire, sans pour autant mettre tout le pays à l’arrêt. Le décret n°2020-260 du 16 mars pose un principe et l’assortit d’exceptions.

Le principe : « Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile » ;

Parmi les exceptions qui intéresseront les franchiseurs :

« 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; (…)

5° (…) Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »

La rédaction du 1° n’indique pas clairement si les termes « insusceptibles d’être différés » ne valent que pour les « déplacement professionnels » ou aussi pour les trajets domicile-lieu d’exercice professionnel.

Malgré cette maladresse rédactionnelle l’économie du texte est assurément de limiter tous trajets ou déplacements professionnels au strict nécessaire, donc de différer pendant la période de confinement tous trajets et déplacements professionnels qui peuvent être différés.

Au demeurant, « l’attestation de déplacement obligatoire » (pièce n°4) mise en ligne par le Gouvernement est, elle, dénuée d’ambiguïté, rédigée comme suit :

Toutefois aucun critère ne définit expressément ce qu’est un déplacement qui ne peut être différé. Ce qui pourrait laisser cours à l’interprétation…

Franchiseurs et Franchisés sont donc appelés, comme tous les citoyens au demeurant, à ne maintenir que les déplacements ne pouvant être différés. Et le cas échéant à le faire dans le respect des consignes sanitaires.

II – SUR LES MESURES INTERESSANT SPECIFIQUEMENT LES RESEAUX D’OPTICIENS, DE PHARMACIENS ET DE SERVICES A LA PERSONNE :

L’arrêté du 14 mars 2020 – déjà complété par arrêté du 15 mars 2020 – est à nouveau complété par un nouvel arrêté, du 16 mars 2020.

Pour l’essentiel, l’arrêté modifie la liste des activités autorisées à continuer à recevoir du public (A) et organise la distribution des masques de protection (B).

A) Sur l’ajout à la liste de types d’activités pouvant continuer à recevoir du public :

Là où l’annexe ne visait que « Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé », le nouvel arrêté ajoute : « Commerces de détail d’optique » ; »

Les réseaux d’opticiens et les réseaux de pharmacies comportant un « corner » d’optique sont donc autorisés à maintenir leur activité.

Autre complément : l’ajout de l’activité de « Location et location-bail de véhicules automobiles » ;

Les réseaux de loueurs d’automobiles sont ainsi autorisés à continuer à accueillir du public.

B) Sur la distribution gratuite de masques de protection aux professionnels de santé et du service à domicile :

En période de pénuire, la distribution des masques issus du stock national est logiquement restreinte aux professionnels listés. Cette liste concerne au premier chef les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes) mais elle vise aussi :

« les services d’accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires. »

Les réseaux de franchise d’aide à la personne sont donc concernés.


Paragraphe

Nous restons à la disposition de chacun pour toute précision complémentaire : cabinet@hubertbensoussan.eu

Maître Sébastien BEAUGENDRE
Cabinet Hubert BENSOUSSAN AVOCATS
Avocat au barreau de Paris
Maître de conférences des Facultés de droit

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